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L'enregistrement sonore des procès d'assises.

 

 

L’article 308 du Code de procédure pénale, tel que modifié par l’article 2 de la Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive introduit une modification quant à l’enregistrement sonore des procès d’assises.

Alors que l’ancien texte disposait que le Président de la Cour d’assises pouvait ordonner que les débats fassent l’objet, en tout ou partie, sous son contrôle, d’un enregistrement sonore, le nouvel article 308 du Code de procédure pénale prévoit, désormais, que les débats de la Cour d’assises font l’objet d’un enregistrement sonore sous le contrôle du Président.

Cet enregistrement est ensuite placé sous scellés et déposé au greffe de la Cour d’assises.

La modification réside en ce que cet enregistrement sonore intégral et obligatoire des débats de la Cour d’assises n’est plus laissé à la seule appréciation du Président.

En effet, jusqu’à présent, seul le Président de la Cour d’assises pouvait ordonner celui-ci.

L’utilisation de ces enregistrements, par retranscription intégrale ou partielle possible à la demande du requérant, est envisagée en cas d’appel, de pourvoi devant la Cour de cassation ou de demande en révision.

Le but est de renforcer le contrôle de la Cour de cassation en lui permettant de s’assurer de manière plus aisée du respect des règles relatives à l’audience.

A noter, cependant,  que ces nouvelles dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

L’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, reste, toutefois, interdit dans les autres cas sous peine d’une amende de 18000 euros.

Rappelons que la partie civile n’est  « victime » qu’une fois un jugement prononçant la culpabilité du prévenu ou de l’accusé.

Il est regrettable que le législateur n’ait pas préféré le terme « plaignant ».

 

Sophie Devrainne, Avocat - 13 décembre 2014